Textes juridiques

Lois
Loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage
Loi n°90-34 du 25 décembre 1990 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage
Loi n° 97-02 du 31 décembre 1997 portant loi de finances pour 1998 notamment ses articles 55, 56, 86 et 87
Loi n° 98-08 du 05 août 1998 portant loi de finances complémentaire pour 1998
Loi n° 2000-01du 18 janvier 2000 modifiant et complétant la loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage
Loi n° 06-24 du 26 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007, notamment ses articles 79 et 80.
Loi n° 08-07 du 23 février 2008, portant loi d’orientation sur la formation et l’enseignement professionnels
Loi n° 12-12 du 12 Safar 1434 correspondant au 26 décembre 2012 portant loi de finances pour 2013 notamment son article 57.
Loi n° 14-09 du 13 Chaoual 1435 correspondant au 9 aout 2014 modifiant et complétant la  loi n° 81-07 du 27 juin 1981 relative à l’apprentissage.
Loi n° 15-18 du 18 Rabie El Aouel 1437 correspondant au 30 décembre 2015 portant loi de finances pour 2016.
Décrets
Décret n° 82-298 du 04 septembre 1982 relatif à l’organisation et au financement de la formation professionnelle en entreprise
Décret exécutif n° 98-149 du 13 mai 1998 fixant les conditions et modalités d’application des articles 55 et 56 de la loi n° 97-02 du 31.12-1997 portant loi de finances pour 1998, relatifs respectivement à la taxe de la formation professionnelle continue et à la taxe de l’apprentissage
Décret exécutif n° 98-355 du 20 Rajab 1419 correspondant au 10 novembre 1998 portant création, organisation et  fonctionnement du fonds national de développement de l’apprentissage et de la formation continue F.N.A.C
Décret exécutif n° 03-326 du 9 chaâbane 1424 correspondant au 5 octobre 2003 portant modalités d’applications des dispositions de l’article 19 de la loi n° 8107 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage.
Décret exécutif n° 04-65 du 1er mars 2004 portant modalités d’application des dispositions de l’article 19 ter de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage.
Décret exécutif n° 04-66 du 9 Moharram 1425 correspondant au 1er mars 2004, portant modalités d’application des dispositions de l’article 26 bis de la loi n° 81-07 du 27 juin 1981, modifiée et complétée, relative à l’apprentissage.
Décret exécutif n° 09-262 du 24 août 2009 modifiant et complétant le décret exécutif n°98-149 du 13 mai 1998 fixant les conditions et modalités d’application des articles 55 et 56 de la loi n° 97-02
Décret exécutif n° 16-239 du 06 Dhou El Hidja 1437, correspondant au 8 septembre 2016 fixant les modalités de fonctionnement du compte d’affectation spéciale n° 302-091 intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».
Arrêtés
Arrêté interministériel du 27 septembre 1999 fixant les modalités de détermination des quotités dues au titre de la taxe de la formation professionnelle continue et de la taxe de l’apprentissage et le modèle d’attestation y afférent
Arrêté ministériel n° 02 du 13 janvier 2011, fixant les conditions de tenue du livret d’apprentissage et les modèles y afférents.
Arrêté interministériel du 29 octobre 2011 correspondant au 02 Dhou el Hidja 1423 fixant la liste nominative, les missions et les modalités de fonctionnement de la commission de wilaya chargée de déterminer les quotités dans la limite de 1% de la masse salariale annuelle dues par l’employeur assujetti pour chacune des deux taxes relatives respectivement à la taxe de formation professionnelle continue et/ou à la taxe d’apprentissage
Arrêté n°196 du 8 septembre 2013, portant création de la commission des marchés du Fonds national pour le développement de l’apprentissage et de la formation continue et fixant sa composition.
Arrêté ministériel n° 89 du 20 avril 2015, fixant la liste des outils de base à octroyer au profit des apprentis, les modalités de leur octroi ainsi que les modalités de leur cession.
Arrêté interministériel du 17 Avril 2016 correspondant au 10 Radjab 1437, modifiant l’arrêté interministériel du 2 Dhou El Hidja 1432, correspondant au 29 octobre 2011 fixant la liste nominative,  les missions et les modalités de fonctionnement de la    commission  de  wilaya chargée  de déterminer  les quotités  dans la limite de 1% de la masse salariale annuelle dues à l’employeur assujetti pour chacune des deux  taxes relatives respectivement à la taxe de formation professionnelle continue et/ou à la taxe d’apprentissage.
Arrêté interministériel du 09 avril 2017 fixant la nomenclature des recettes et des dépenses imputables sur le compte d’affectation spécial n° 302-091 intitulé « fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».
Arrêté interministériel du 09 avril 2017 fixant les modalités de suivi et d’évaluation du compte d’affectation spécial n° 302-091 intitulé « fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».
Circulaires
Circulaire ministérielle n° 12/SEFP/SM/99 du 20 décembre 1999 portant modalités de détermination des quotités dues au titre de la taxe  de la formation professionnelle continue et de la taxe d’apprentissage et le modèle d’attestation y afférent.
Circulaire n°  156/MF/DGI/DLF/2000 du 29Avril 2000 portant taxe de la formation professionnelle continue et taxe d’apprentissage, modalités de recouvrement et de contrôle.
Circulaire n° 834/MF/DGI/DOF/SDR/B1du 09 avril 2005 portant taxe de la formation professionnelle continue et taxe de l’apprentissage.
Décisions
Décision du  21 octobre 2014,  portant création d’ une commission auprès du ministre de la formation et de l’enseignement professionnels, chargée du suivi et de l’évaluation du compte d’affectation spéciale n°302-091, intitulé « Fonds de promotion de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue ».